Notes : references des notes de doctrine aux arrets de la Cour de justice et du Tribunal de premiere instance des Communautes europeennes. Mars 2000. - Court of Justice of the European Communities (Luxembourg : Office for Official Publications of the European Communities, 2000)
V.1. Notes aux arrets de la Cour prononces dans les affaires introduites avant le 1er janvier 1989 -- V.2. Notes aux arrets de la Cour et du Tribunal de premiere instance prononces dans le affaires introduites a partir du 1er janvier 1989.
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