Court of Justice of the European Communities. (1995). Répertoire de jurisprudence de droit communautaire: 1977-1990. Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de premiere instance des Communautes europeennes, a l'exception de la jurisprudence relative au droit de la fonction publique europeenne et à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale. Luxembourg: Office for Official Publications of the European Communities.

Court of Justice of the European Communities. Répertoire De Jurisprudence De Droit Communautaire: 1977-1990. Jurisprudence De La Cour De Justice Et Du Tribunal De Premiere Instance Des Communautes Europeennes, a L'exception De La Jurisprudence Relative Au Droit De La Fonction Publique Europeenne Et À La Convention Du 27 Septembre 1968 Concernant La Competence Judiciaire Et L'execution Des Decisions En Matiere Civile Et Commerciale. Luxembourg: Office for Official Publications of the European Communities, 1995.

Court of Justice of the European Communities. Répertoire De Jurisprudence De Droit Communautaire: 1977-1990. Jurisprudence De La Cour De Justice Et Du Tribunal De Premiere Instance Des Communautes Europeennes, a L'exception De La Jurisprudence Relative Au Droit De La Fonction Publique Europeenne Et À La Convention Du 27 Septembre 1968 Concernant La Competence Judiciaire Et L'execution Des Decisions En Matiere Civile Et Commerciale. Luxembourg: Office for Official Publications of the European Communities, 1995.